Amendement n° CE284 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « majorés », insérer les mots : « par décret ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.