Amendement n° CE287 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au 2° du I » les mots : « à l’article 28-13-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l’article créé par le 2° du I plutôt qu’au 2° du I.