Amendement n° CE291 (Rect) de Mme Estelle Youssouffa à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « bénéficient », insérer les mots : «,qu’ils remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ,». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Intègre à l'alinéa 1, en quelques mots, le contenu de l'alinéa 2, ce qui permet de supprimer ce dernier alinéa et d'améliorer considérablement la lisibilité de l'article.