Amendement n° CE294 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots : « , le cas échéant, » ; II. - Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 3 est peu compréhensible à cause de sa longueur. La suppression de ces mots juridiquement inutiles permettra d’en faciliter la lecture.