Amendement n° CE10 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 40 à 46.

L'exposé des motifs

Ces dispositions sont contraires aux plus élémentaires principes déontologiques de prévention des conflits d'intérêts en matière d'autorisation des pesticides. Elles visent à faire prévaloir les intérêts économiques sur l'analyse du risque pour la santé et l'environnement. Il s'agit d'une attaque frontale contre la gouvernance du système de sécurité sanitaire français, qui demeure perfectible, mai… (extrait)