Amendement n° CE16 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, après la référence : « II » insérer le mot et la référence : « et le II bis ». II - En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 38.

L'exposé des motifs

En cohérence avec la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023, interdisant aux États membres de déroger aux interdictions de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, il convient de mettre fin aux dérogations à l'utilisation des néonicotinoïdes. La CJUE a rappellé que l’article 53… (extrait)