Amendement n° CE21 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Il n'y a pas lieu de transformer le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché en chambre d'appel des décisions de l'Anses. Cette disposition opère une confusion entre cette instance consultative composée de personnalités qualifiées et d'utilisateurs des pesticides, et le comité d'experts spécialisés (CES) dont le champ de compétence est défini par l’Anses et validé par l… (extrait)