Amendement n° CE23 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Ces dispositions dangereuses organisent une ingérence des firmes de l'agrochimie dans l'évaluation des risques. Elles sont contraires au règlement européen. La procédure règlementaire actuelle favorise déjà largement les intérêts des industriels, souvent au détriment des connaissances scientifiques. Sous couvert de vouloir lever les contraintes à l'exercice du métier d'agricultrice et… (extrait)