Amendement n° CE37 de M. Benoît Biteau à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 49 par les deux phrases suivantes : « Le conseil stratégique global ne peut être assuré que par des conseillers indépendants, n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254-1. La prestation est effectuée à titre onéreux. »

L'exposé des motifs

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques.Considérant l'importance et… (extrait)