Amendement n° CE58 de M. Benoît Biteau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Le second alinéa du III est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de forme propose de simplifier la loi et de s'assurer que chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalise les démarches pour être agrémenté.