Retiré.
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , des produits composés uniquement de substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou de produits à faible risque au sens de l’article 47 du même règlement (CE) n° 1107/2009 ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les règles de séparation capitalistique pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques à faible risque. En séance au Sénat, un amendement de réécriture du gouvernement est venu rétablir la possibilité, pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques, d’exercer une activité de conseil, tout en maintenant les Certificat… (extrait)