Rejeté.
Après l’alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants : « 6° ter A (nouveau) Après l’article L. 254-10-3, il est inséré un article L. 254-10-4 ainsi rédigé : « Art. L. 254-10-4 (nouveau) . - À l’issue d’une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2026, n’ont pas satisfait à l’obligation qui leur a été notifiée doivent verser au Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques manquants pour atteindre l’objectif dont … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une sanction en cas de non atteinte des objectifs fixés aux distributeurs en termes de CEPP, en contrepartie de l’abrogation de la séparation vente/conseil. Les certificats d’économie des produits phytosanitaires (CEPP) constituent un moyen d’accélérer la diffusion des techniques de réduction des usages des produits phytopharmaceut… (extrait)