Amendement n° CE134 de M. Dominique Potier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 40 à 46.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la remise en cause de l’indépendance de l’Anses. Les alinéas 40 à 46 visent à imposer à l’Anses la mise en place d’un calendrier d’instruction et d’information sur l’avancement de l’instruction des autorisations de mise sur le marché. Très concrètement, sera considéré comme un usage prioritaire « toute solution permettant de lutter… (extrait)