Amendement n° CE135 de M. Richard Ramos à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 9.

L'exposé des motifs

L'ANSES doit pouvoir mener ses travaux de manière indépendante et sereine, aussi cet amendement propose de supprimer les obligations faites à l'agence d'informer ses ministères de tutelle des demandes d'agrément ou d'autorisation reçues, de ses projets de décision, il supprime également l'obligation de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles l'agence compte rejeter une autorisation de… (extrait)