Rejeté.
Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Au second alinéa du I de l’article L. 512-7, après la première occurrence de la référence :« annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ; « 2° Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du… (extrait)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale en réaffirmant la possibilité d’aligner les seuils ICPE applicables aux élevages porcins et avicoles sur ceux prévus par la directive européenne EIE. La France ne doit pas continuer à surtransposer des exigences environnementales qui fragilisent inutilement notre modèle d’élevage familial. Un alignement sur le cadre européen permettrait de main… (extrait)