Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code. « Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement propose une revalorisation des seuils de la nomenclature ICPE applicables aux élevages bovins, afin de mieux refléter la réalité réglementaire européenne. Contrairement aux secteurs porcin et avicole, les élevages bovins ne sont visés par aucun seuil spécifique dans les principales directives européennes applicables. Il est donc nécessaire, d’adapter notre droit national en conséque… (extrait)