Amendement n° CE144 de M. Benoît Biteau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires et notamment la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs. En garantissant que le conseil ne… (extrait)