Amendement n° CE194 de M. Benoît Biteau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 37 au 41.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes déterminées par décret en Conseil d'Etat.