Amendement n° CE196 de M. Benoît Biteau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 35 et 36.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer des alinéas 35 et 36 de l'article 1 qui prévoient notamment que les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 sont déterminées par voie réglementaire. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des… (extrait)