Amendement n° CE200 de M. Benoît Biteau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « un décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts soit un décret en Conseil d’État.