Amendement n° CE206 de M. Benoît Biteau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 49, après le mot : « conseillers », insérer les mots : « indépendants, n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254-1, »

L'exposé des motifs

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques.Considérant l'importance et… (extrait)