Amendement n° CE211 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, car ce dernier comprend de graves reculs environnementaux. Tout d'abord, cet article va facilier le déploiement des méga-bassines dans les zones affectées par un déficit d'eau. En effet, la présomption de répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) ou à un intérêt général majeur facilite res… (extrait)