Amendement n° CE213 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. - L’article L. 2224-7-6, du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit un ensemble de dispositions visant à protéger durablement les captages d’eau potable contre les pollutions diffuses d’origine agricole et industrielle, tout en assurant un meilleur suivi de la qualité des eaux prélevées et distribuées. Dans un premier temps, il systématise la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autorité administrativ… (extrait)