Amendement n° CE228 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, rétablir le 1 dans la rédaction suivante : « 1° Au huitième alinéa de l’article L. 1313-1, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe LFI-NFP propose de renforcer le rôle de l'ANSES dans les procédures d'évaluations de mise sur le marché des produits réglementés. Aujourd'hui, au nom du principe pollueur-payeur, ce sont les entreprises pétitionnaires qui sont tenues de fournir les tests de toxicité et leurs analyses des produits qu'elles souhaitent voir commercialisés. Il apparait évident que cela ent… (extrait)