Amendement n° CE233 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, est complété par un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Par délibération de l’organe qui en est gestionnaire, les parcs et réserves mentionnés aux articles L. 331-1 à L. 336-2 du code de l’environnement peuvent prévoir des dispositions pour ne pas autoriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans leur périmètre, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 et figurant sur la l… (extrait)

L'exposé des motifs

Les territoires remarquables protégés pour leur biodiversité remarquable (parcs nationaux, réserves naturelles, etc), doivent pouvoir devenir des territoires sans pesticides.