Amendement n° CE234 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « lorsqu’il y est procédé » le mot : « effectuées ».

Amendement rédactionnel.