Amendement n° CE239 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 174-3, il est inséré un article L. 174-4 ainsi rédigé : « Art. L. 174-4. - Un outil public de suivi des contrôles de l’Office Français de la Biodiversité est créé. »

L'exposé des motifs

Ces derniers mois, le débat public a mis en avant des tensions dans le cadre des contrôles. Or, d’après un rapport interministériel issu de la mission flash, les contrôles de l’Office français de la biodiversité (OFB) n’engendrent qu’une minorité de situations conflictuelles. Pour plus de transparence, et assurer à terme une meilleure efficacité éventuelle des contrôles, il est proposé la création… (extrait)