Amendement n° CE241 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 17, substituer aux mots : « dans un délai d’un an à compter de » les mots : « au plus tard un an après ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.