Amendement n° CE243 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de la police de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement habilités à porter une arme doivent porter celle-ci de manière apparente, afin de garantir l’information du public et d’assurer la transparence des interventions.

L'exposé des motifs

Annoncé en guise de réponse à la crise du monde agricole qui traverse le pays depuis le début de l’année 2024, le port discret de l’arme pour les inspecteurs de l’environnement apparaît comme une solution palliative et d’affichage. Il s’agit de le rappeler, seuls 10% des contrôles de l’OFB ont été ménés sur une exploitation agricole en 2023. Les inspecteurs de l’environnement font parfois face à d… (extrait)