Amendement n° CE246 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans l’attente de la modification des règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n°251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever la contrainte de la concurrence déloyale en matière de pesticides. L'exemple de la noisette est édifiant : elle est cultivée en Turquie avec près d'une quinzaine de substances interdites en France, en Oregon avec 27 substances interdites en France, dont des perturbateurs endocriniens, des cancérogènes, des reprotoxiques, des néonicotinoïdes... Une étude publiée p… (extrait)