Amendement n° CE255 de Mme Sandrine Le Feur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « peuvent bénéficier » le mot : « bénéficient ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout en allégeant les contraintes actuelles. Il prévoit que le conseil en matière de produits phytosanitaires ne sera plus délivré de manière périodique mais à des périodes-clés de la vie des exploitations, tels que l’installation, la reprise, ou en cas de changement stratégique … (extrait)