Amendement n° CE260 de Mme Lisa Belluco à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 9.

L'exposé des motifs

Ces alinéas constituent des reculs majeurs en termes de consultation du public pour l'installation d'ICPE. Ils doivent donc être supprimés.