Amendement n° CE302 de Mme Delphine Batho à l'article 2
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 1 à 6.
L'exposé des motifs
Les députés du groupe Écologiste et Social appellent la représentation nationale à refuser ces dispositions qui placent les missions d'expertise de l'Anses sous tutelle politique.