Amendement n° CE309 de M. Nicolas Thierry à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l’ANSES de communiquer au demandeur d’autorisation de mise sur le marché son projet de décision préalablement à toute décision de rejet. Cette nouvelle obligation pour l’ANSES, dans le cadre du traitement de demandes d’autorisations de mise sur le marché, complexifie largement son travail et porte gravement atteinte à son indépendance. En effet, ce… (extrait)