Amendement n° CE318 de M. Nicolas Thierry à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Au regard des enjeux que pose cet article s’agissant de l’exercice des missions l’ANSES, un décret en Conseil d’État semble préférable à un simple décret.