Amendement n° CE323 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et la justice n’a pas prononcé de décision annulant des autorisations de mise sur le marché antérieurement délivrées pour des produits composés de cette ou ces substances ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli et de précision sur le respect des décisions de justice. Les députés du groupe Écologiste et Social s'opposent au retour des néonicotinoïdes.