Amendement n° CE327 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « peut interdire » le mot : « interdit ».

Amendement de repli rédactionnel.