Amendement n° CE336 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : « lorsque les alternatives sont inexistantes, insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brève échéance » les mots : « conformément aux alinéas 2 à 4 de l’article L. 254-6-4. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli.