Amendement n° CE339 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 43.

La procédure d’instruction des demandes d’AMM est encadrée par le règlement européen.