Retiré.
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 512-6-1, il est inséré un article L. 512-6-2 ainsi rédigé : « Article L. 512-6-2. - Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et de façon inopinée les installations à des fins d’élevage soumises à autorisation au sens des articles L512-1 à L512-6-1 du présent code ou soumises à enregistrement au sens des articles L512-7 à L512-… (extrait)
L’objet de cet amendement est de conférer aux parlementaires un droit de visite dans les élevages industriels, y compris ceux soumis à enregistrement, a fortiori considérant que cette proposition de loi pourrait étendre le périmètre des élevages concernés uniquement par un enregistrement plutôt que par une autorisation. Si le but de ce projet de loi est d’accélérer la mise en œuvre de projet d’éle… (extrait)