Amendement n° CE358 de M. Loïc Prud'homme à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 3 de l'article. Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au recours aux ordonnances, et ce d'autant plus sur un périmètre aussi large. Le rapport de Mme Le Feur, rapporteure sur cette proposition de loi en commission développement durable, précise quelques mesures que le Gouvernement envisage de prendre par le biai… (extrait)