Amendement n° CE361 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 16.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 9 à 16 de cet article. Ce dernier prévoit de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les dispositions prévues par cet article affaibliraient la réglementation en vigueur concernant la vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques… (extrait)