Amendement n° CE362 de Mme Mathilde Hignet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 22.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression d'alinéas faisant courir des risques concernant des conflits d'intérêts. En particulier, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'alinéa 22, qui est issu d'un amendement du Gouvernement au Sénat. Cet alinéa rend possible pour une personne membre d’un conseil d’administration ou de direction d’un distr… (extrait)