Amendement n° CE365 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 41 à 44.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les mesures relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. En effet, au Sénat, le Gouvernement a porté un amendement, correspondant aux alinéas 41 à 44 de l'article, visant à recentrer l’obligation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sur les distributeurs, et donc d’exclure le… (extrait)