Amendement n° CE369 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur les obligations faites à l'ANSES d'informer ses ministères de tutelle de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit et de l’informer en amont de tout projet de décision ; et de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles elle compte rejeter une autorisation de mise sur le marché avant le dit rejet. Ces deux nouvelles obligatio… (extrait)