Amendement n° CE370 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer l'obligation pour l'ANSES d'informer ses ministères de tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit et de l’informer en amont de tout projet de décision. Cette obligation d'information est redondante dans la mesure où il existe déjà dans le code de la santé publique une possibilité pour l'Et… (extrait)