Amendement n° CE371 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses ministères de tutelle » les mots : « le ministère de la santé ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l'information aux tutelles de l'ANSES de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit et de l’information en amont de tout projet de décision, à défaut d'être supprimée, soit limitée au ministère de la santé. Il s'agit ici de réaffirmer que la prise en compte de la santé publique doit primer sur tout autre intér… (extrait)