Amendement n° CE372 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer l'obligation pour l'ANSES de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles elle compte rejeter une autorisation de mise sur le marché avant le dit rejet. Tel que l'article est actuellement rédigé, cette obligation d'information avant un rejet doit permettre au demandeur de formuler des observations que l'agence est ten… (extrait)