Amendement n° CE376 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « aux fins d’adoption de sa décision ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse que les observations faites par les demandeurs d'AMM puissent avoir un effet sur la décision d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché. Les critères pour autoriser la mise sur le marché d'un produit sont très clairs et sont établis pour protéger les populations et l'environnement des produits toxiques. Les observations de ceux qui ont des intérê… (extrait)