Amendement n° CE384 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 40 à 46.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la mise sous tutelle de l’ANSES prévue à la fin de cet article 2. En effet, la loi prévoit la création d’un « conseil d’orientation pour la protection des cultures » qui définirait les usages agricoles prioritaires, dictant eux même le calendrier de travail de l’ANSES. Il en résulterait des délais nouveaux imposés à l’ANSES pour la délivra… (extrait)